Article 1 : Objet et Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de consultance en marketing digital et services de communication fournis par Chaudron Digital (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client.

Article 2 : Devis et Formation du contrat

Les prestations sont définies dans un devis préalable. Le contrat est réputé conclu dès la réception par le Prestataire du devis signé (numériquement ou manuscrit) avec la mention « Bon pour accord ».

• Validité du devis : 30 jours calendrier à compter de sa date d’émission.

• Acompte : Sauf mention contraire, un acompte de 30% est exigé avant le début de toute prestation.

Article 3 : Prestations et Obligations

• Obligation de moyens : Le Prestataire s’engage à réaliser les missions avec tout le soin et la compétence requis. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat (notamment concernant le référencement SEO, les taux de conversion ou la portée des réseaux sociaux, qui dépendent d’algorithmes tiers).

• Collaboration du Client : Le Client s’engage à fournir toutes les informations et accès nécessaires (codes, contenus, visuels) dans les délais convenus. Tout retard du Client entraîne un report proportionnel des délais de livraison.

Article 4 : Tarifs et Paiement

Les tarifs sont libellés en Euros, hors taxes (TVA de 21% applicable selon le régime du Prestataire).

• Délais : Les factures sont payables sous 20 jours, sauf accord écrit contraire.

• Retard : En vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  1. Un intérêt de retard au taux légal en vigueur pour les transactions commerciales.

  2. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

  3. Une clause pénale de 10% du montant de la facture (minimum 75 €).

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire des concepts, méthodes et codes sources créés avant ou pendant la mission.

• Transfert de propriété : Les droits d’exploitation sur les livrables finaux (logos, textes, visuels) sont transférés au Client uniquement après paiement intégral du prix convenu.

• Droit de citation : Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses propres supports de communication (site web, portfolio), sauf interdiction expresse du Client.

Article 6 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée pour la mission concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de données, interruption d’activité) liés à l’utilisation des livrables ou à une défaillance d’outils tiers (Google, Meta, etc.).

Article 7 : Résiliation

En cas de résiliation unilatérale par le Client avant la fin de la mission :

• Les prestations déjà effectuées sont dues.

• L’acompte de 30% est conservé à titre de dédommagement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation supérieure si le travail déjà réalisé excède ce montant.

Article 8 : Confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles (stratégies, chiffres d’affaires, secrets de fabrication) échangées durant la collaboration.

Article 9 : Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur – Belgique sont seuls compétents.